Tutelle & Curatelle

7 juin 2020

Tutelle : Nécessité d’un avis médical

Une femme, atteinte d’une maladie incurable, souffre par ailleurs de troubles cognitifs altérant son raisonnement. Placée sous tutelle pour une durée de 10 ans, elle conteste cette décision en justice...
14 août 2019

Les personnes sous tutelle peuvent désormais se marier sans autorisation

Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable.