Succession & Donation

17 octobre 2020

Renonciation à succession : rappel

Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En vain...
10 octobre 2020

Pas de legs pour l’infirmière ?

Avant même que la maladie, dont elle décédera quelques mois plus tard, soit constatée, une femme rédige un testament afin de léguer à l’infirmière qui s’occupe d’elle des biens mobiliers et immobiliers. Mais le moment venu, le frère de la défunte s’oppose à la délivrance de ces legs en invoquant « l’incapacité de recevoir » de l’infirmière. Il finira par obtenir gain de cause...
2 octobre 2020

Vente : le formalisme s’impose aux héritiers

Les héritiers d'un propriétaire décédé délivrent à la locataire du défunt un congé pour vendre le logement. Estimant que ce congé n’est pas valable, la locataire saisit la justice. Elle finira par avoir gain de cause. Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation rappelle en effet que le congé pour vente doit comporter une description précise et complète du bien vendu et de ses annexes. Or, dans cette affaire, le congé se contentait d’indiquer que celui-ci portait « sur le logement donné en location », sans préciser que le bien était également constitué de deux dépendances, à savoir d’une place de parking et d’une cave...
21 septembre 2020

Salaire différé : exemple de créance refusée

Une agricultrice décède, laissant pour lui succéder un fils qui, au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, revendique une créance de salaire différé. Mais les juges refusent(...)
10 septembre 2020

Validité d’un testament international

Suite au non-respect de la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil), un testament reçu en la forme notariée est déclaré nul. Certains héritiers du défunt reprochent néanmoins aux juges d’avoir considéré que ce testament pouvait, en l’état, constituer un testament international. En vain (...)
1 septembre 2020

Les auteurs de violences conjugales interdits d’héritage

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son mari dans son activité professionnelle. Cette décision est censurée par la Cour de cassation (...)
24 août 2020

Donation : nouvelle exonération de 100 000 €

Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, la loi de Finances rectificative pour 2020 permet, jusqu’au 30 juin 2021, à chaque contribuable de faire une donation de 100 000 €, en franchise de droit, à un descendant (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou à défaut neveu ou nièce) qui utiliserait cet argent pour (...)
16 août 2020

Succession & donation : Retrait d’une somme le jour du décès

Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide d’assigner Madame en justice. Il lui réclame le paiement d’une somme correspondant à 30 % de l’évaluation du prix de la maison. Pour sa défense, l’ex-concubine souligne qu’aucune clause de l’accord ne l’oblige à mettre en vente la maison. Faux, rétorque le juge !..
7 août 2020

Rapport à la succession des frais de donation

Un père fait une donation (en avance sur son héritage) à l’une de ses filles. Il paye également les droits et frais afférents à cet acte. A son décès, ses autres enfants sollicitent justement le rapport à la succession de ces droits et frais. Pour sa défense, la fille qui a reçu la donation tente de faire valoir qu’il ne peut être fait droit à cette demande dès lors que ses frères et sœurs ne rapportent pas la preuve de l’intention libérale de leur père. En vain...