Succession & Donation

11 décembre 2020

Don d’une parure en bijoux : un cadeau ?

Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations..
4 décembre 2020

Sort des avantages consentis à un héritier

Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent au moment du règlement de la succession. Le fils est alors condamné à rapporter à la succession une certaine somme représentant la valeur d’une supposée donation que la défunte lui aurait, en son temps, consentie. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation...
28 novembre 2020

Un testament doit être daté… ou presque !

Une femme décède. L’un de ses héritiers sollicite la nullité du testament qu’elle a laissé. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’un testament olographe (rédigé par le testateur lui-même) doit être daté avec certitude...
21 novembre 2020

Tutelle, testament et insanité d’esprit

Une femme décède. Sa fille saisit la justice. Elle souhaite voir prononcer la nullité du testament laissé par sa mère. En vain. Pour les juges, aucun élément rapporté au dossier ne prouve l’insanité d’esprit de la défunte au moment de la rédaction dudit document : ni le dossier médical, ni les témoignages du notaire ou des proches...
14 novembre 2020

Donation aux petits-enfants et succession

Un homme fait des donations à ses petits-enfants. Après son décès, certains de ses héritiers (et notamment un de ses fils qui n’est pas marié et qui n’a pas d’enfant) réclament le rapport de ces donations à la succession. En vain...
7 novembre 2020

Accident médical et évaluation du préjudice

Après le décès de son épouse lors d’un examen médical, un homme sollicite l’indemnisation de son préjudice et de celui de sa fille auprès de l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Mais l’organisme refuse d’octroyer au veuf le montant qu’il réclame au motif qu’il s’était remarié et qu’il fallait tenir compte des ressources perçues par sa nouvelle épouse pour calculer son préjudice économique. Cette décision est toutefois censurée en justice...
30 octobre 2020

Validité d’un testament recopié sur Internet

Afin de faire valoir la nullité du testament laissé par sa mère, une femme soutient que cette dernière a recopié un modèle trouvé sur Internet sans en comprendre véritablement le contenu de telle sorte que sa volonté de tester en faveur de ses petits-enfants n'est pas établie. En vain....
17 octobre 2020

Renonciation à succession : rappel

Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En vain...
10 octobre 2020

Pas de legs pour l’infirmière ?

Avant même que la maladie, dont elle décédera quelques mois plus tard, soit constatée, une femme rédige un testament afin de léguer à l’infirmière qui s’occupe d’elle des biens mobiliers et immobiliers. Mais le moment venu, le frère de la défunte s’oppose à la délivrance de ces legs en invoquant « l’incapacité de recevoir » de l’infirmière. Il finira par obtenir gain de cause...