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27 septembre 2020

Une somme importante n’est pas un cadeau !

Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement. Or, pour éviter de rapporter à la succession de sa mère la somme d’argent que cette dernière lui avait consentie de son vivant, une femme tente de faire valoir qu’il ne s’agissait pas d’un don mais d’un cadeau. En vain...