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19 novembre 2019

La réforme du divorce

Le décret d'application de la loi du 23 mars 2019 devrait être publié prochainement et dès le 1° janvier 2020, la procédure de divorce sera allégée.
15 novembre 2019

Choisir son régime matrimonial

Les rapports patrimoniaux entre les époux sont réglés par le régime matrimonial qu'ils ont choisi lors du mariage. La majorité des couples se marient sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C'est le régime légal qui s'applique sans devoir établir un contrat de mariage.
14 novembre 2019

Le contrat de concubinage

Les couples peuvent choisir de se marier avec ou sans contrat de mariage, se pacser ou vivre en concubinage. Dans les deux premiers cas, les rapports patrimoniaux sont prévus par des textes, ce qui n'est pas le cas du concubinage.