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27 mars 2020

Les autres ordonnances : assistants maternels, droits sociaux, documents de séjour et trêve hivernale

Outre les ordonnances n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et n° 2020-306 sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, quatre autres ordonnances sur les 25 publiées au Journal officiel de ce jour sont à retenir pour les praticiens du droit de la famille.
26 mars 2020

Covid-19 : Les dernières mesures gouvernementales

25 ordonnances ont été publiées au Journal Officiel de ce jour, et, notamment, l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale qui s'applique à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
24 mars 2020

Covid-19 : deux lois et un nouveau décret

Face à la crise du coronavirus, deux lois viennent d’être publiées au Journal officiel du 24 mars 2020 ainsi qu’un nouveau décret qui notamment prend acte de la décision du Conseil d’état du 22 mars dernier et précise les exceptions au confinement.
19 novembre 2019

La réforme du divorce

Le décret d'application de la loi du 23 mars 2019 devrait être publié prochainement et dès le 1° janvier 2020, la procédure de divorce sera allégée.
15 novembre 2019

Choisir son régime matrimonial

Les rapports patrimoniaux entre les époux sont réglés par le régime matrimonial qu'ils ont choisi lors du mariage. La majorité des couples se marient sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C'est le régime légal qui s'applique sans devoir établir un contrat de mariage.
14 novembre 2019

Le contrat de concubinage

Les couples peuvent choisir de se marier avec ou sans contrat de mariage, se pacser ou vivre en concubinage. Dans les deux premiers cas, les rapports patrimoniaux sont prévus par des textes, ce qui n'est pas le cas du concubinage.