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12 mai 2020

La réforme du divorce est reportée

En complément des mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, un nouveau projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale. Il s’agit notamment, compte tenu des incertitudes sur la sortie de crise, de reporter l’entrée en vigueur d’un certain nombre de réformes législatives, dont celles du divorce.
24 avril 2020

Covid-19 : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

Si votre droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé expire à compter du 12 mars 2020 (...), sachez qu'il peut être prolongé jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire...
24 avril 2020

Covid-19 : Ordonnance sur l’allocation de soutien familial

Le versement de l’allocation de soutien familial, due au moins jusqu’au 11 mars 2020, est prolongé à la demande du parent créancier au-delà de la quatrième mensualité et au plus tard après la première échéance de versement qui suit la cessation de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le parent créancier atteste sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de saisir l’autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant ou de transmettre à l’organisme débiteur les justificatifs permettant d’attester de cette saisine...
17 avril 2020

Covid-19 : aider les Français bloqués à l’étranger en leur proposant un toit

Un certain nombre de nos compatriotes – 70 000 en tout – se trouvent toujours piégés à l’étranger. Impossible pour eux de rentrer en France, les liaisons aériennes ayant été annulées. Et impossible également pour beaucoup de se loger sur place, les hôtels et les maisons d’hôtes ayant fermé leurs portes...
10 avril 2020

Attestations de déplacement dérogatoire : nouveautés

L’attestation de déplacement peut désormais être présentée sur smartphone et trois nouvelles attestations deviennent obligatoires. Le justificatif de déplacement professionnel, pour l’heure, n’existe toujours que dans sa version papier.
9 avril 2020

Le délai pour procéder à sa déclaration de revenus allongé

En raison de l’épidémie de Covid 19, les dates de la déclaration de revenus viennent d’être reportées par le gouvernement. Les contribuables de chaque département disposent d’un délai supplémentaire par rapport au calendrier initialement prévu.
7 avril 2020

L’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire le notaire instrumentaire peut, par dérogation, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
3 avril 2020

Le point sur l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation des règles procédurales par Isabelle Rome

Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, fait le point sur l’état d’urgence sanitaire et adaptation des règles procédurales. En voici quelques extraits.
27 mars 2020

Nouvelles ordonnances : assistants maternels, droits sociaux, documents de séjour et trêve hivernale

Outre les ordonnances n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et n° 2020-306 sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, quatre autres ordonnances sur les 25 publiées au Journal officiel de ce jour sont à retenir pour les praticiens du droit de la famille.