Famille

12 octobre 2020

Congé de présence parentale : du nouveau

Depuis le 30 septembre 2020, les parents peuvent, avec l’accord de leur employeur, fractionner leur congé de présence parentale en demi-journée ou sous forme de temps partiel...
5 octobre 2020

Le secret médical perdure-t-il après la mort ?

Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Faisant valoir le secret médical, le médecin refuse. Mécontent, l’intéressé saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’un médecin ne peut pas refuser de fournir le dossier médical d’un patient décédé à ses héritiers. En vain...
30 septembre 2020

Vers un allongement du congé paternité

Actuellement fixé à 14 jours (3 jours de congé de naissance à la charge de l’employeur et 11 financés par la branche famille de la Sécurité sociale), le congé paternité devrait passer à 28 jours en juillet 2021, avec une prise en charge inchangée pour l’employeur.
23 septembre 2020

Lien de filiation et pension alimentaire

Lorsqu’un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé, son établissement à un effet rétroactif. Les arrérages (c’est-à-dire les sommes dues) au titre de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) ne peuvent toutefois être réclamés que pour la période antérieure à cinq ans avant l’assignation en recherche de paternité(...)
18 septembre 2020

Déclaration sur l’honneur : petit rappel

Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Le ministère de la Justice est venu souligner l’importance de cette pièce lorsqu'une demande de prestation compensatoire est formulée.(...)
14 septembre 2020

Adoption simple et règles internationales

Un couple demeurant en Guadeloupe sollicite l’adoption simple d’une enfant née en Haïti et résidant dans cet État. Estimant que les conditions légales de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant, les juges accueillent favorablement la demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation(...)
4 septembre 2020

Test de recherche de paternité

La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure (...)
27 août 2020

Tutelles et pouvoir du juge

D’après les médecins, une femme, placée sous tutelle et hospitalisée en service psychiatrique, subit une « déstabilisation psychique » lorsqu'elle entre en contact avec son frère. Cela se manifeste lorsque ce dernier lui rend visite dans l'établissement ou lui téléphone. Son tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, saisit donc la justice pour demander l'interdiction des visites du frère (...)
11 août 2020

Majeur protégé : assistance du curateur ?

Un homme est condamné à payer une somme d’argent à son ex-concubine. Il conteste cette décision qui a été rendue après son placement sous curatelle renforcée. A l’appui de sa démarche, il fait valoir le défaut d’assistance de son curateur pendant la procédure. En vain...