Famille

6 décembre 2020

Il faut agir dans les délais impartis !

Victime des agissements de sa femme qui pour obtenir le changement de régime matrimonial de communauté légale en séparation de biens avait menti sur un certain nombre d’éléments, un homme saisit la justice afin de voir condamner son épouse à lui verser des dommages et intérêts. Mais c’est trop tard !
30 novembre 2020

Mémo de vie : une aide aux victimes de violences

La fédération France Victimes lance, sous l'égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales. Il s’agit d’un lieu digital où ceux et celles qui le souhaitent peuvent trouver des informations sur leurs droits ainsi que les différentes coordonnées des associations à contacter en cas d’urgence ou de besoin...
23 novembre 2020

Action en recherche de paternité et adoption

Une enfant nait au Royaume-Uni. Elle est déclarée sous le nom de son père français, lequel ne la reconnaîtra toutefois jamais. L’homme sera cependant condamné à payer des subsides à la mère. Au décès de la mère, l’enfant est adoptée, en Angleterre, par un couple. Puis, après quelques années, elle assigne, devant les tribunaux, son prétendu père biologique en recherche de paternité...
16 novembre 2020

Numérique : droit à l’oubli pour les mineurs

Jusqu’à présent, toute personne pouvait demander l’effacement de ses données à caractère personnelle collectées sur un site Internet alors qu’elle était mineure. La loi visant à encadrer « l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne » est venue compléter ce dispositif. Désormais, un mineur peut également effectuer cette démarche, sans que le consentement de ses parents ne soit exigé...
9 novembre 2020

Communauté universelle : quelle conséquence ?

Une veuve, dont l’époux est décédé le 7 octobre, demande 5 jours plus tard à l’établissement teneur de comptes de son mari de vendre tous les titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire qu’il détenait. Elle précise à cette occasion qu’elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale...
1 novembre 2020

Logement familial : gare aux créanciers !

Un homme, marié sous le régime de la séparation de biens et propriétaire en indivision avec sa femme de son logement familial, se porte caution d’un prêt consenti à une société dans laquelle il est associé. Quelques temps plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire et la banque réclame à l’ancien dirigeant le remboursement du crédit (près de 110 000 €). Ne parvenant pas à se faire régler, elle finit par solliciter la licitation (vente aux enchères) du bien indivis...
20 octobre 2020

IVG : vers un allongement du délai légal ?

Une proposition de loi allongeant de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée) le délai pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale...
12 octobre 2020

Congé de présence parentale : du nouveau

Depuis le 30 septembre 2020, les parents peuvent, avec l’accord de leur employeur, fractionner leur congé de présence parentale en demi-journée ou sous forme de temps partiel...
5 octobre 2020

Le secret médical perdure-t-il après la mort ?

Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Faisant valoir le secret médical, le médecin refuse. Mécontent, l’intéressé saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’un médecin ne peut pas refuser de fournir le dossier médical d’un patient décédé à ses héritiers. En vain...