Divorce & Séparation

9 décembre 2020

Après le divorce, les règles changent !

Après le divorce d’un couple, les juges autorisent l’ex-époux à délivrer, seul, un congé pour vente aux locataires d’une maison que les ex-époux ont en commun...
2 décembre 2020

Quand les cordonniers sont les plus mal chaussés

Confronté à un litige successoral, un homme confie la défense de ses intérêts à sa femme avocate. Quinze ans plus tard, le coupe divorce et la femme présente à son mari une facture d’honoraires pour le travail effectué. L’homme refuse de payer arguant du fait qu’il n’avait confié aucun mandat à titre onéreux à son épouse...
25 novembre 2020

Prestation compensatoire : du nouveau ?

Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires. Le versement d’une prestation compensatoire mixte (c’est-à-dire combinant le versement d’un capital et d’une rente), sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement de divorce, ouvrirait ainsi droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des sommes versées dans la limite de 30 500 €...
19 novembre 2020

Séparation et transfert de bail

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui était le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement. En vain...
11 novembre 2020

Déplacement international d’enfant et résidence

Un grec et son épouse (de nationalité suisse) vivent en Grèce. Un mois après la naissance de leur premier enfant, la jeune maman vient se reposer en France chez ses parents. Constatant que sa femme refuse de rentrer en Grèce avec l’enfant, l’homme saisit la justice française pour voir ordonner le retour de son fils. Il obtient gain de cause mais cette décision est censurée par la Cour de cassation...
4 novembre 2020

Quand une demande prime sur l’autre

Faisant valoir le changement radical d’attitude de son épouse à compter du jour où ses moyens financiers ont fortement diminué, un homme sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal. De son côté, sa femme forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Elle reproche à son mari des faits de violences conjugales, un abandon de domicile et plusieurs adultères. Appelés à trancher le conflit, les juges prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’époux...
27 octobre 2020

Concubinage et charges de la vie courante

Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison qu’ils ont fait construire sur un terrain appartenant à Madame. Après leur rupture, Monsieur quitte le logement. Faisant valoir qu’il a participé au financement des travaux de construction du bien immobilier, il sollicite de son ex-concubine le remboursement des versements qu’ils a effectués à ce titre....
14 octobre 2020

Aide au recouvrement de la pension alimentaire

Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire...
8 octobre 2020

Prestation compensatoire et mensonge

Un mensonge par omission sur une partie de son patrimoine ne suffit pas à rendre le débiteur coupable du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité : il faut que la dissimulation aboutisse à l’impossibilité de régler la créance.