Divorce & Séparation

14 octobre 2020

Aide au recouvrement de la pension alimentaire

Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire...
8 octobre 2020

Prestation compensatoire et mensonge

Un mensonge par omission sur une partie de son patrimoine ne suffit pas à rendre le débiteur coupable du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité : il faut que la dissimulation aboutisse à l’impossibilité de régler la créance.
1 octobre 2020

Violences conjugales et bracelet électronique

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales. Il est entré en vigueur le 25 septembre 2020. Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité violents (y compris lorsque le couple est divorcé ou séparé) et de déclencher un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leur victime.
25 septembre 2020

Divorce amiable : quid du droit de partage ?

Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage. Toutefois, si les époux constatent le partage dans un acte, quel qu’il soit, avant, pendant ou après la procédure de divorce, l’acte doit alors être soumis à la formalité de l’enregistrement (...)
4 septembre 2020

Preuve de l’existence d’un bien indivis

Après avoir acheté un camping-car en indivision (chacun pour moitié), un couple se sépare. Le véhicule est vendu mais l’ex-concubin entend récupérer la totalité du prix de vente (8 000 €). A l’appui de sa démarche, il soutient que l’argent utilisé par son ex-concubine pour l’achat était un prêt de sa part. Pour preuve, il rapporte la carte grise du véhicule qui était à son nom. En vain. (...)
29 août 2020

Prestation compensatoire : seul le mariage compte

A l’issue de son divorce, une épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Pour en fixer le montant, les juges tiennent compte non seulement des deux années de mariage du couple mais aussi des six années de concubinage durant lesquelles la femme avait assisté son mari dans son activité professionnelle. Cette décision est censurée par la Cour de cassation (...)
22 août 2020

Divorce & séparation Droit de visite et conflit parental

Dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, la remise d'un enfant à son autre parent peut s'effectuer, sur décision du juge, avec l'assistance d'un tiers de confiance lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque sa remise directe à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux (...)
19 août 2020

Violences conjugales : promulgation de la loi

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (transcription législatives des travaux effectués lors du Grenelle des violences conjugales) a été promulguée. Elle prévoit notamment l’assouplissement des possibilités de signalement des violences conjugales en donnant le droit aux professionnels de santé de porter ces faits à la connaissance du procureur de la République, même s'ils n'ont pas réussi à obtenir l'accord de la victime...
14 août 2020

Divorce & séparation : Quand la preuve fait défaut…

Une femme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son mari. Affirmant avoir été régulièrement victime de violences conjugales, elle fournit, à l’appui de sa démarche, un certificat médical établi par un médecin qui atteste la présence de multiples cicatrices cutanées pouvant correspondre à des brulures et de nombreux éléments prouvant un état de stress chronique. Elle produit également la copie d’une plainte qu’elle avait déposée en son temps mais qui avait été classée sans suite. En vain...