Cas concrets

7 août 2020

Succession & donation : Rapport à la succession des frais de donation

Un père fait une donation (en avance sur son héritage) à l’une de ses filles. Il paye également les droits et frais afférents à cet acte. A son décès, ses autres enfants sollicitent justement le rapport à la succession de ces droits et frais. Pour sa défense, la fille qui a reçu la donation tente de faire valoir qu’il ne peut être fait droit à cette demande dès lors que ses frères et sœurs ne rapportent pas la preuve de l’intention libérale de leur père. En vain...
5 août 2020

Divorce & séparation : Une transaction est une transaction !

Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide d’assigner Madame en justice. Il lui réclame le paiement d’une somme correspondant à 30 % de l’évaluation du prix de la maison. Pour sa défense, l’ex-concubine souligne qu’aucune clause de l’accord ne l’oblige à mettre en vente la maison. Faux, rétorque le juge !..
2 août 2020

Famille Allocation de rentrée scolaire : 100 € de plus

Cette année, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à partir du 18 août 2020 en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (et le 4 août dans le département de la Réunion ainsi qu’à Mayotte). A noter qu’en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de revaloriser cette aide à hauteur de 100 €, de façon exceptionnelle !
31 juillet 2020

Succession & donation : Erreur dans la déclaration sur l’honneur

Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux divorcent et vendent l’appartement qui leur appartient à chacun pour moitié. Faisant valoir qu’il avait, à compter de l’ordonnance de non-conciliation, remboursé seul le crédit afférent à ce bien, l’ex-mari demande alors à son ex-femme de lui reverser 50 % du crédit remboursé sur cette période. Celle-ci refuse...
29 juillet 2020

Divorce & séparation : Un testament ne peut être rédigé à deux !

La partenaire de Pacs d’un homme décédé se prévaut d’un testament l’instituant l’unique héritière de tous les biens acquis suite à la signature du Pacs. Mais les frères et sœurs du défunt ne l’entendent pas de cette oreille. Ils estiment que le testament est dénué de valeur juridique. Saisis du litige, les juges leur donnent raison...
25 juillet 2020

Famille : Don de gamètes et anonymat

Une personne, née d’un don de gamètes, demande à l’hôpital référent la communication des documents relatifs au donneur à l’origine de sa conception. Mais l’hôpital refuse, au nom de l’anonymat du don. L’intéressée décide alors de saisir la justice...
22 juillet 2020

Succession & donation : Testament partage : ne donner que ce qu’on a !

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts rédigent chacun, les mêmes jours et en terme identiques, plusieurs testaments par lesquels ils partagent, entre leurs enfants, l’intégralité des biens qu’ils ont en commun ainsi que leurs biens propres. Après leur décès, la justice prononce toutefois la nullité de l’ensemble des actes...
17 juillet 2020

Divorce & séparation : L’intérêt de l’enfant doit être regardé

Deux époux séparés s’entendent pour que la résidence de leur enfant soit fixée au domicile de Madame qui part vivre aux États-Mais Unis, Monsieur bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. Cet accord, entériné par le juge, ne sera toutefois jamais respecté, la mère refusant systématiquement de confier l’enfant à son père. Le père décide donc de saisir à nouveau le juge et obtient, au regard des circonstances, que la résidence de l’enfant soit fixée chez lui. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation.
14 juillet 2020

Famille : Établissement d’une filiation par possession d’état

Un jeune homme, reconnu seulement par sa mère, saisit la justice afin de faire constater qu’il a la possession d’état d’enfant à l’égard d’un homme décédé deux ans auparavant. Les juges accueillent sa demande et admettent, par là-même, le lien de filiation qui unit le demandeur au défunt. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation valide cette décision.