Cas concrets

27 août 2019

L’avocat est tenu au secret professionnel, même avec une assurance juridique !

Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’assurance. Malgré tout, le client peut librement choisir son conseil et ce dernier n’a pas de compte à rendre à la compagnie.
14 août 2019

Les personnes sous tutelle peuvent désormais se marier sans autorisation

Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable.
2 août 2019

Succession : un an pour exercer son droit au logement

Au décès de son conjoint, l’époux survivant a le droit de rester à vie dans le logement qu’il possédait avec le défunt (sauf s’il existe une clause contraire dans son testament). Mais, pour bénéficier de ce droit viager sur le logement, le code civil l’oblige à « manifester sa volonté » dans l’année qui suit le décès.
12 juin 2019

Cas concrets : La médiation comme solution

Cette semaine,  j'ai pu apprécier la résolution par la médiation et la concertation dans deux dossiers. En collaboration avec mon confrère, nous avons pu permettre la reprise d'un échange entre les parents, au profit des enfants ! L'absence de dialogue est très souvent le résultat des souffrances de chacun et la prise de conscience de cette situation ouvre une approche nouvelle...