Actualités

5 novembre 2019

Le congé de proche aidant… en projet !

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit de rémunérer les proches aidants qui se voient enfin reconnaître un statut.
29 octobre 2019

Du nouveau pour les retraités vivant à l’étranger !

Actuellement les retraités résidant à l’étranger doivent adresser une fois par an à chacune de leurs caisses de retraite, une attestation maritale ou un certificat de vie. A compter de novembre 2019, vous ne devrez adresser ces documents qu’à une seule caisse de retraite.
23 octobre 2019

Bientôt, le divorce coûtera moins cher !

onne nouvelle, bientôt, le divorce coûtera moins cher ! Le projet de loi de finances 2020 (amendement N°I-CF1502) prévoit d'abaisser le droit de partage à un taux pas atteint depuis 2011...
13 octobre 2019

Le droit au chômage des indépendants devient réalité

Le décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet et qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019 permet désormais aux travailleurs indépendants d’ouvrir des droits au chômage.
5 octobre 2019

Décisions de justice : des arrêts enfin lisibles

Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation modernise la rédaction et la motivation de ses décisions. Le but de cette double évolution est d’assurer une justice accessible et intelligible pour tous. Il était temps.
29 septembre 2019

On peut désormais obtenir son casier judiciaire sur internet

ormais, les particuliers peuvent demander le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en moins d’une heure s’ils sont nés en France.
21 septembre 2019

Les enfants doivent désormais recevoir une instruction dès l’âge de 3 ans

L’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de 6 à 3 ans. Cependant, un aménagement des horaires peut être prévu pour la petite section de maternelle. Si cette réforme ne remet pas en cause la possibilité pour les familles d’opter pour une instruction à domicile, celle-ci fera l’objet d’un contrôle renforcé...
15 septembre 2019

Des pompiers autorisés à filmer leurs interventions pour se protéger

À l’instar des policiers et des gendarmes, les sapeurs-pompiers peuvent, à titre expérimental jusqu’en février 2022, utiliser des caméras-piétons pour filmer leurs interventions afin de lutter […]
7 septembre 2019

Agissez en justice en temps et en heure

Le droit, notamment celui de saisir un juge, se périme. Plus exactement, il se prescrit. Une contestation ? Un remboursement à réclamer ? Voici un panorama des actions […]