RSGD

17 octobre 2020

Renonciation à succession : rappel

Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En vain...
14 octobre 2020

Aide au recouvrement de la pension alimentaire

Depuis le 1er octobre, lorsqu'un parent (parent débiteur) ne paye pas (ou ne paye que partiellement) la pension alimentaire à laquelle il est tenu, l'autre parent (parent créancier) peut demander à sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la MSA (s'il dépend du régime agricole) de jouer le rôle d’intermédiaire...
12 octobre 2020

Congé de présence parentale : du nouveau

Depuis le 30 septembre 2020, les parents peuvent, avec l’accord de leur employeur, fractionner leur congé de présence parentale en demi-journée ou sous forme de temps partiel...
10 octobre 2020

Pas de legs pour l’infirmière ?

Avant même que la maladie, dont elle décédera quelques mois plus tard, soit constatée, une femme rédige un testament afin de léguer à l’infirmière qui s’occupe d’elle des biens mobiliers et immobiliers. Mais le moment venu, le frère de la défunte s’oppose à la délivrance de ces legs en invoquant « l’incapacité de recevoir » de l’infirmière. Il finira par obtenir gain de cause...
8 octobre 2020

Prestation compensatoire et mensonge

Un mensonge par omission sur une partie de son patrimoine ne suffit pas à rendre le débiteur coupable du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité : il faut que la dissimulation aboutisse à l’impossibilité de régler la créance.
5 octobre 2020

Le secret médical perdure-t-il après la mort ?

Un homme demande à ce que lui soit communiqué le dossier médical de son père décédé. Faisant valoir le secret médical, le médecin refuse. Mécontent, l’intéressé saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’un médecin ne peut pas refuser de fournir le dossier médical d’un patient décédé à ses héritiers. En vain...
2 octobre 2020

Vente : le formalisme s’impose aux héritiers

Les héritiers d'un propriétaire décédé délivrent à la locataire du défunt un congé pour vendre le logement. Estimant que ce congé n’est pas valable, la locataire saisit la justice. Elle finira par avoir gain de cause. Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation rappelle en effet que le congé pour vente doit comporter une description précise et complète du bien vendu et de ses annexes. Or, dans cette affaire, le congé se contentait d’indiquer que celui-ci portait « sur le logement donné en location », sans préciser que le bien était également constitué de deux dépendances, à savoir d’une place de parking et d’une cave...
1 octobre 2020

Violences conjugales et bracelet électronique

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) était une promesse du Grenelle contre les violences conjugales. Il est entré en vigueur le 25 septembre 2020. Ce dispositif permet de géolocaliser les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité violents (y compris lorsque le couple est divorcé ou séparé) et de déclencher un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leur victime.
30 septembre 2020

Vers un allongement du congé paternité

Actuellement fixé à 14 jours (3 jours de congé de naissance à la charge de l’employeur et 11 financés par la branche famille de la Sécurité sociale), le congé paternité devrait passer à 28 jours en juillet 2021, avec une prise en charge inchangée pour l’employeur.