RSGD

11 décembre 2020

Don d’une parure en bijoux : un cadeau ?

Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations..
9 décembre 2020

Après le divorce, les règles changent !

Après le divorce d’un couple, les juges autorisent l’ex-époux à délivrer, seul, un congé pour vente aux locataires d’une maison que les ex-époux ont en commun...
6 décembre 2020

Il faut agir dans les délais impartis !

Victime des agissements de sa femme qui pour obtenir le changement de régime matrimonial de communauté légale en séparation de biens avait menti sur un certain nombre d’éléments, un homme saisit la justice afin de voir condamner son épouse à lui verser des dommages et intérêts. Mais c’est trop tard !
4 décembre 2020

Sort des avantages consentis à un héritier

Une femme décède laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Mais des conflits naissent au moment du règlement de la succession. Le fils est alors condamné à rapporter à la succession une certaine somme représentant la valeur d’une supposée donation que la défunte lui aurait, en son temps, consentie. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation...
2 décembre 2020

Quand les cordonniers sont les plus mal chaussés

Confronté à un litige successoral, un homme confie la défense de ses intérêts à sa femme avocate. Quinze ans plus tard, le coupe divorce et la femme présente à son mari une facture d’honoraires pour le travail effectué. L’homme refuse de payer arguant du fait qu’il n’avait confié aucun mandat à titre onéreux à son épouse...
30 novembre 2020

Mémo de vie : une aide aux victimes de violences

La fédération France Victimes lance, sous l'égide du gouvernement, le site Mémo de vie, une plateforme gratuite et sécurisée dédiée aux victimes de violences, et tout particulièrement de violences conjugales. Il s’agit d’un lieu digital où ceux et celles qui le souhaitent peuvent trouver des informations sur leurs droits ainsi que les différentes coordonnées des associations à contacter en cas d’urgence ou de besoin...
28 novembre 2020

Un testament doit être daté… ou presque !

Une femme décède. L’un de ses héritiers sollicite la nullité du testament qu’elle a laissé. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’un testament olographe (rédigé par le testateur lui-même) doit être daté avec certitude...
25 novembre 2020

Prestation compensatoire : du nouveau ?

Un amendement du projet de loi de finances prévoit d’égaliser le régime fiscal des prestations compensatoires. Le versement d’une prestation compensatoire mixte (c’est-à-dire combinant le versement d’un capital et d’une rente), sur une période au plus égale à 12 mois à compter du jugement de divorce, ouvrirait ainsi droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des sommes versées dans la limite de 30 500 €...
23 novembre 2020

Action en recherche de paternité et adoption

Une enfant nait au Royaume-Uni. Elle est déclarée sous le nom de son père français, lequel ne la reconnaîtra toutefois jamais. L’homme sera cependant condamné à payer des subsides à la mère. Au décès de la mère, l’enfant est adoptée, en Angleterre, par un couple. Puis, après quelques années, elle assigne, devant les tribunaux, son prétendu père biologique en recherche de paternité...