Actu

21 novembre 2020

Tutelle, testament et insanité d’esprit

Une femme décède. Sa fille saisit la justice. Elle souhaite voir prononcer la nullité du testament laissé par sa mère. En vain. Pour les juges, aucun élément rapporté au dossier ne prouve l’insanité d’esprit de la défunte au moment de la rédaction dudit document : ni le dossier médical, ni les témoignages du notaire ou des proches...
19 novembre 2020

Séparation et transfert de bail

Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui était le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement. En vain...
16 novembre 2020

Numérique : droit à l’oubli pour les mineurs

Jusqu’à présent, toute personne pouvait demander l’effacement de ses données à caractère personnelle collectées sur un site Internet alors qu’elle était mineure. La loi visant à encadrer « l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne » est venue compléter ce dispositif. Désormais, un mineur peut également effectuer cette démarche, sans que le consentement de ses parents ne soit exigé...
14 novembre 2020

Donation aux petits-enfants et succession

Un homme fait des donations à ses petits-enfants. Après son décès, certains de ses héritiers (et notamment un de ses fils qui n’est pas marié et qui n’a pas d’enfant) réclament le rapport de ces donations à la succession. En vain...
11 novembre 2020

Déplacement international d’enfant et résidence

Un grec et son épouse (de nationalité suisse) vivent en Grèce. Un mois après la naissance de leur premier enfant, la jeune maman vient se reposer en France chez ses parents. Constatant que sa femme refuse de rentrer en Grèce avec l’enfant, l’homme saisit la justice française pour voir ordonner le retour de son fils. Il obtient gain de cause mais cette décision est censurée par la Cour de cassation...
9 novembre 2020

Communauté universelle : quelle conséquence ?

Une veuve, dont l’époux est décédé le 7 octobre, demande 5 jours plus tard à l’établissement teneur de comptes de son mari de vendre tous les titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire qu’il détenait. Elle précise à cette occasion qu’elle était mariée sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale...
7 novembre 2020

Accident médical et évaluation du préjudice

Après le décès de son épouse lors d’un examen médical, un homme sollicite l’indemnisation de son préjudice et de celui de sa fille auprès de l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Mais l’organisme refuse d’octroyer au veuf le montant qu’il réclame au motif qu’il s’était remarié et qu’il fallait tenir compte des ressources perçues par sa nouvelle épouse pour calculer son préjudice économique. Cette décision est toutefois censurée en justice...
4 novembre 2020

Quand une demande prime sur l’autre

Faisant valoir le changement radical d’attitude de son épouse à compter du jour où ses moyens financiers ont fortement diminué, un homme sollicite le divorce pour altération définitive du lien conjugal. De son côté, sa femme forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Elle reproche à son mari des faits de violences conjugales, un abandon de domicile et plusieurs adultères. Appelés à trancher le conflit, les juges prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’époux...
2 novembre 2020

Le cabinet de Maître Calzia reste OUVERT !

Le cabinet de Maître CALZIA reste OUVERT pendant le confinement grâce au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 publié au Journal officiel, qui permet des autorisations de déplacement « pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance », à l’instar de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel...