Actu

27 septembre 2020

Une somme importante n’est pas un cadeau !

Rappelons qu’aux termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, les héritiers doivent rapporter à leurs cohéritiers tout ce qu'ils ont reçu du défunt par donations, directement ou indirectement. Or, pour éviter de rapporter à la succession de sa mère la somme d’argent que cette dernière lui avait consentie de son vivant, une femme tente de faire valoir qu’il ne s’agissait pas d’un don mais d’un cadeau. En vain...
25 septembre 2020

Divorce amiable : quid du droit de partage ?

Le gouvernement vient de trancher : le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage. Toutefois, si les époux constatent le partage dans un acte, quel qu’il soit, avant, pendant ou après la procédure de divorce, l’acte doit alors être soumis à la formalité de l’enregistrement (...)
23 septembre 2020

Lien de filiation et pension alimentaire

Lorsqu’un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé, son établissement à un effet rétroactif. Les arrérages (c’est-à-dire les sommes dues) au titre de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) ne peuvent toutefois être réclamés que pour la période antérieure à cinq ans avant l’assignation en recherche de paternité(...)
21 septembre 2020

Salaire différé : exemple de créance refusée

Une agricultrice décède, laissant pour lui succéder un fils qui, au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, revendique une créance de salaire différé. Mais les juges refusent(...)
18 septembre 2020

Déclaration sur l’honneur : petit rappel

Dans le cadre de leur divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur afin de faire état de de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Le ministère de la Justice est venu souligner l’importance de cette pièce lorsqu'une demande de prestation compensatoire est formulée.(...)
14 septembre 2020

Adoption simple et règles internationales

Un couple demeurant en Guadeloupe sollicite l’adoption simple d’une enfant née en Haïti et résidant dans cet État. Estimant que les conditions légales de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant, les juges accueillent favorablement la demande. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation(...)
10 septembre 2020

Validité d’un testament international

Suite au non-respect de la formalité de dictée exigée en matière de testament authentique (articles 971 à 975 du Code civil), un testament reçu en la forme notariée est déclaré nul. Certains héritiers du défunt reprochent néanmoins aux juges d’avoir considéré que ce testament pouvait, en l’état, constituer un testament international. En vain (...)
4 septembre 2020

Preuve de l’existence d’un bien indivis

Après avoir acheté un camping-car en indivision (chacun pour moitié), un couple se sépare. Le véhicule est vendu mais l’ex-concubin entend récupérer la totalité du prix de vente (8 000 €). A l’appui de sa démarche, il soutient que l’argent utilisé par son ex-concubine pour l’achat était un prêt de sa part. Pour preuve, il rapporte la carte grise du véhicule qui était à son nom. En vain. (...)
4 septembre 2020

Test de recherche de paternité

La mère d’une enfant mineure engage une procédure en reconnaissance de paternité mais le père présumé de l’enfant refuse de se soumettre à l’expertise-biologique ordonnée par les juges. Il est de fait reconnu comme étant le père de la mineure (...)