Actu

Le Juge aux Affaires Familiales peut, depuis le 25 mars 2019, assurer l'exécution des décisions qu'il a rendues ainsi que des conventions de divorce contresignées par un avocat lorsqu'il rend une décision relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

La réforme de la justice prévoit, à compter du 1° janvier 2020, l'extension aux litiges relevant de la compétence du Tribunal de Grande Instance de l'obligation de tentative de résolution amiable du litige lorsque ce dernier n'excède pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'Etat.

Du 20 au 26 mai 2019, le Conseil national des barreaux lance la Semaine du droit, une opération de communication pour sensibiliser les Français à l’omniprésence du droit dans leur vie quotidienne, et promouvoir l’accès au droit

Les époux sont d'accord pour divorcer et sur les modalités, ils ont vendu ou réparti leurs biens, le divorce par consentement mutuel s'impose...

Les époux sont d'accord pour divorcer et sur les modalités, ils ont vendu ou réparti leurs biens, le divorce par consentement mutuel s'impose...

L'Open Data, tel que prévu par la réforme de la justice permet au public d'avoir accès aux décisions des juridictions judiciaires à titre gratuit sous forme électronique. L'anonymisation des jugements est prévue : les noms et prénoms des parties et tiers seront supprimés de la décision par le greffe avant la mise à disposition des décisions du public...

Lorsque les époux seront d'accord sur le principe du divorce, mais qu'un divorce par consentement mutuel ne peut être envisagé, notamment si la liquidation du patrimoine ne peut être réalisée, l'acceptation du principe de la rupture pourra intervenir avant la procédure par acte sous signature privée contresignée par avocat ou à tout moment de la procédure.

L’avis de la CEDH tant attendu est enfin tombé : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. La Cour de cassation devrait apprécier…

Depuis la diffusion en janvier 2019 d'un documentaire sur France 3 "Enfants placés, les enfants sacrifiés de la République", ça bouge !