Actu
13 octobre 2019
Le décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet et qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019 permet désormais aux travailleurs indépendants d’ouvrir des droits au chômage.
5 octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation modernise la rédaction et la motivation de ses décisions. Le but de cette double évolution est d’assurer une justice accessible et intelligible pour tous. Il était temps.
29 septembre 2019
ormais, les particuliers peuvent demander le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en moins d’une heure s’ils sont nés en France.
21 septembre 2019
L’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de 6 à 3 ans. Cependant, un aménagement des horaires peut être prévu pour la petite section de maternelle. Si cette réforme ne remet pas en cause la possibilité pour les familles d’opter pour une instruction à domicile, celle-ci fera l’objet d’un contrôle renforcé...
15 septembre 2019
À l’instar des policiers et des gendarmes, les sapeurs-pompiers peuvent, à titre expérimental jusqu’en février 2022, utiliser des caméras-piétons pour filmer leurs interventions afin de lutter […]
7 septembre 2019
Le droit, notamment celui de saisir un juge, se périme. Plus exactement, il se prescrit. Une contestation ? Un remboursement à réclamer ? Voici un panorama des actions […]
27 août 2019
Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’assurance. Malgré tout, le client peut librement choisir son conseil et ce dernier n’a pas de compte à rendre à la compagnie.
14 août 2019
Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable.
2 août 2019
Au décès de son conjoint, l’époux survivant a le droit de rester à vie dans le logement qu’il possédait avec le défunt (sauf s’il existe une clause contraire dans son testament). Mais, pour bénéficier de ce droit viager sur le logement, le code civil l’oblige à « manifester sa volonté » dans l’année qui suit le décès.