Actu

19 novembre 2019

La réforme du divorce

Le décret d'application de la loi du 23 mars 2019 devrait être publié prochainement et dès le 1° janvier 2020, la procédure de divorce sera allégée.
15 novembre 2019

Choisir son régime matrimonial

Les rapports patrimoniaux entre les époux sont réglés par le régime matrimonial qu'ils ont choisi lors du mariage. La majorité des couples se marient sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C'est le régime légal qui s'applique sans devoir établir un contrat de mariage.
14 novembre 2019

Le contrat de concubinage

Les couples peuvent choisir de se marier avec ou sans contrat de mariage, se pacser ou vivre en concubinage. Dans les deux premiers cas, les rapports patrimoniaux sont prévus par des textes, ce qui n'est pas le cas du concubinage.
5 novembre 2019

Le congé de proche aidant… en projet !

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit de rémunérer les proches aidants qui se voient enfin reconnaître un statut.
29 octobre 2019

Du nouveau pour les retraités vivant à l’étranger !

Actuellement les retraités résidant à l’étranger doivent adresser une fois par an à chacune de leurs caisses de retraite, une attestation maritale ou un certificat de vie. A compter de novembre 2019, vous ne devrez adresser ces documents qu’à une seule caisse de retraite.
23 octobre 2019

Bientôt, le divorce coûtera moins cher !

onne nouvelle, bientôt, le divorce coûtera moins cher ! Le projet de loi de finances 2020 (amendement N°I-CF1502) prévoit d'abaisser le droit de partage à un taux pas atteint depuis 2011...
13 octobre 2019

Le droit au chômage des indépendants devient réalité

Le décret 2019-796 du 26 juillet 2019 paru au JO le 28 juillet et qui entrera en vigueur au 1er novembre 2019 permet désormais aux travailleurs indépendants d’ouvrir des droits au chômage.
5 octobre 2019

Décisions de justice : des arrêts enfin lisibles

Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation modernise la rédaction et la motivation de ses décisions. Le but de cette double évolution est d’assurer une justice accessible et intelligible pour tous. Il était temps.
29 septembre 2019

On peut désormais obtenir son casier judiciaire sur internet

ormais, les particuliers peuvent demander le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en moins d’une heure s’ils sont nés en France.