Actu

11 octobre 2019

Décisions de justice : des arrêts enfin lisibles

Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation modernise la rédaction et la motivation de ses décisions. Le but de cette double évolution est d’assurer une justice accessible et intelligible pour tous. Il était temps.
29 septembre 2019

On peut désormais obtenir son casier judiciaire sur internet

ormais, les particuliers peuvent demander le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en moins d’une heure s’ils sont nés en France.
21 septembre 2019

Les enfants doivent désormais recevoir une instruction dès l’âge de 3 ans

L’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de 6 à 3 ans. Cependant, un aménagement des horaires peut être prévu pour la petite section de maternelle. Si cette réforme ne remet pas en cause la possibilité pour les familles d’opter pour une instruction à domicile, celle-ci fera l’objet d’un contrôle renforcé...
15 septembre 2019

Des pompiers autorisés à filmer leurs interventions pour se protéger

À l’instar des policiers et des gendarmes, les sapeurs-pompiers peuvent, à titre expérimental jusqu’en février 2022, utiliser des caméras-piétons pour filmer leurs interventions afin de lutter […]
7 septembre 2019

Agissez en justice en temps et en heure

Le droit, notamment celui de saisir un juge, se périme. Plus exactement, il se prescrit. Une contestation ? Un remboursement à réclamer ? Voici un panorama des actions […]
27 août 2019

L’avocat est tenu au secret professionnel, même avec une assurance juridique !

Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, les honoraires de l’avocat sont pris en charge par l’assurance. Malgré tout, le client peut librement choisir son conseil et ce dernier n’a pas de compte à rendre à la compagnie.
14 août 2019

Les personnes sous tutelle peuvent désormais se marier sans autorisation

Les majeurs protégés par une mesure de tutelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans demander l’autorisation préalable.
2 août 2019

Succession : un an pour exercer son droit au logement

Au décès de son conjoint, l’époux survivant a le droit de rester à vie dans le logement qu’il possédait avec le défunt (sauf s’il existe une clause contraire dans son testament). Mais, pour bénéficier de ce droit viager sur le logement, le code civil l’oblige à « manifester sa volonté » dans l’année qui suit le décès.
29 juillet 2019

Réforme de la justice : ce qui change pour vous

Adoptée par le Parlement le 23 mars, une des plus importantes réformes de la justice vient de voir le jour. Mais derrière l’objectif annoncé de simplification des procédures, les professionnels du droit redoutent une perte de proximité avec les justiciables.