Tutelle, testament et insanité d’esprit

Tutelle, testament et insanité d’esprit

Une femme décède. Sa fille saisit la justice. Elle souhaite voir prononcer la nullité du testament laissé par sa mère. En vain. Pour les juges, aucun élément rapporté au dossier ne prouve l’insanité d’esprit de la défunte au moment de la rédaction dudit document : ni le dossier médical, ni les témoignages du notaire ou des proches. Contrairement à ce que prétend l’héritière, il ne saurait être tenu compte, par ailleurs, de la mise en place de la mesure de protection (tutelle) car celle-ci est intervenue postérieurement à l’établissement du testament, suite à une chute de la testatrice qui a aggravé son état de santé et empêché son retour à domicile. Pour toutes ces raisons, la demande de nullité du testament pour insanité d’esprit doit donc être rejetée.

Cour d’appel de Paris, chambre 1, 28 octobre 2020, affaire n° 18-23060