Numérique : droit à l’oubli pour les mineurs

Numérique : droit à l’oubli pour les mineurs

Jusqu’à présent, toute personne pouvait demander l’effacement de ses données à caractère personnelle collectées sur un site Internet alors qu’elle était mineure. La loi visant à encadrer « l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne » est venue compléter ce dispositif. Désormais, un mineur peut également effectuer cette démarche, sans que le consentement de ses parents ne soit exigé. D’après un rapport parlementaire, il existe en effet de nombreuses situations dans lesquelles les parents sont responsables de la diffusion de contenus faisant apparaître leurs enfants et trouvent un intérêt, notamment financier, à ce que ces contenus restent en ligne.

Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020