Un père fait une donation (en avance sur son héritage) à l’une de ses filles. Il paye également les droits et frais afférents à cet acte. A son décès, ses autres enfants sollicitent justement le rapport à la succession de ces droits et frais. Pour sa défense, la fille qui a reçu la donation tente de faire valoir qu’il ne peut être fait droit à cette demande dès lors que ses frères et sœurs ne rapportent pas la preuve de l’intention libérale de leur père. En vain...

Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente de leur maison reviendront à Madame et 30 % à Monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue et Monsieur décide d’assigner Madame en justice. Il lui réclame le paiement d’une somme correspondant à 30 % de l’évaluation du prix de la maison. Pour sa défense, l’ex-concubine souligne qu’aucune clause de l’accord ne l’oblige à mettre en vente la maison. Faux, rétorque le juge !..

Cette année, l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à partir du 18 août 2020 en métropole, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (et le 4 août dans le département de la Réunion ainsi qu’à Mayotte). A noter qu’en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de revaloriser cette aide à hauteur de 100 €, de façon exceptionnelle !