Actu

23 mai 2019

L’avocat : Un partenaire de confiance dans votre vie quotidienne

Du 20 au 26 mai 2019, le Conseil national des barreaux lance la Semaine du droit, une opération de communication pour sensibiliser les Français à l’omniprésence du droit dans leur vie quotidienne, et promouvoir l’accès au droit
17 mai 2019

Protection des personnes vulnérables

Les époux sont d'accord pour divorcer et sur les modalités, ils ont vendu ou réparti leurs biens, le divorce par consentement mutuel s'impose...
9 mai 2019

Divorce par consentement mutuel par avocat

Les époux sont d'accord pour divorcer et sur les modalités, ils ont vendu ou réparti leurs biens, le divorce par consentement mutuel s'impose...
24 avril 2019

Nouveau : Open Data des décisions de justice

L'Open Data, tel que prévu par la réforme de la justice permet au public d'avoir accès aux décisions des juridictions judiciaires à titre gratuit sous forme électronique. L'anonymisation des jugements est prévue : les noms et prénoms des parties et tiers seront supprimés de la décision par le greffe avant la mise à disposition des décisions du public...
23 avril 2019

Réforme de la justice : Divorce, la fin de l’audience de conciliation

Lorsque les époux seront d'accord sur le principe du divorce, mais qu'un divorce par consentement mutuel ne peut être envisagé, notamment si la liquidation du patrimoine ne peut être réalisée, l'acceptation du principe de la rupture pourra intervenir avant la procédure par acte sous signature privée contresignée par avocat ou à tout moment de la procédure.
10 avril 2019

Gestation pour autrui (GPA) : la CEDH a rendu son avis !

L’avis de la CEDH tant attendu est enfin tombé : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien. La Cour de cassation devrait apprécier…
7 avril 2019

La protection de l’enfance revue et corrigée

Depuis la diffusion en janvier 2019 d'un documentaire sur France 3 "Enfants placés, les enfants sacrifiés de la République", ça bouge !
2 avril 2019

Que devient le domicile des parents non mariés qui se séparent ?

Jusu'au 25 mars 2019, le Juge ne pouvait attribuer la jouissance du domicile du couple à l'un ou l'autre. Cette demande ne pouvait être présentée qu'à un Juge conciliateur lors de l'audience de non conciliation.

Depuis cette date, même si le couple n'est pas marié, un des deux peut demander que le domicile lui soit attribué afin qu'il puisse continuer d'y vivre.

31 janvier 2019

Justice : « Des enfants restent de longs mois dans des situations critiques »

Après les magistrats de Bobigny, c’est au tour des juges des enfants de Lille de lancer un cri d’alarme. Ils dénoncent les restrictions budgétaires qui dégradent […]